En vue de conformer les établissements privés d’enseignement supérieur (EPES) aux textes et normes définis, pour donner de la crédibilité aux formations qu’ils délivrent, le Gouvernement a adopté le décret n°2017-194 du 29 mars 2017 portant organisation des examens nationaux pour l’obtention du diplôme de Licence et de Master dans les établissements privés d’enseignement supérieur non homologués.
Mais la période transitoire a expiré à la fin de l’année universitaire 2018-2019 alors qu’aucun des établissements concernés n’a bouclé le processus pour l’obtention de l’homologation pouvant lui permettre de délivrer par lui-même ses diplômes.
Après analyse de tous les facteurs qui n’ont pas permis la mise en œuvre des dispositions réglementaires prescrites, le Conseil a adopté, lors du conseil des ministres de ce mercredi 18 Novembre 2020, un décret aux fins d’instituer l’organisation pérenne des examens nationaux pour l’obtention des diplômes de Licence et Master dans les filières de formation non homologuées des EPES.
Ce faisant, il s’agit pour l’Etat de garantir aux apprenants la possibilité de valider leurs années d’études et d’avoir des diplômes reconnus.
En outre, les réformes qui seront engagées dans le secteur, permettront d’instaurer un nouveau modèle d’organisation devant favoriser la constitution de grandes entités d’EPES plus viables, à travers des accords d’établissement, des communautés universitaires ou des pools d’enseignement.
Pour la réussite d’un tel processus, le Gouvernement mettra en place un plan d’action structurant de régulation statutaire des universités publiques et des EPES.