Le ministère du travail et de la fonction publique apporte de la lumière sur la situation administrative des 231 Agents contractuels de l’Etat recrutés en 2014. C’était ce vendredi 24 Avril 2020 lors d’une conférence de presse tenue dans les locaux du ministère. En effet, à la suite de la lettre adressée au chef de l’Etat par ces derniers sollicitant sa médiation dans ce dossier, le directeur de la réglementation et du suivi des carrières, Éric Aïnamon, a animé une conférence de presse ce vendredi 24 avril 2020 pour éclairer les hommes des médias sur ce dossier. (Lire l’intégralité de sa déclaration)
Pierre DOSSOU
INTRODUCTION
Beaucoup de choses se disent en ce qui concerne la situation administrative des agents contractuels de l’État de la promotion 2014, précédemment en service au MEF et redéployés dans les autres ministères. Les intéressés sont eux-mêmes montés au créneau, à travers les réseaux sociaux, le dimanche 19 avril 2020 en appelant le Chef de l’Etat à se pencher sur leur situation. Il convient de situer l’opinion nationale sur ce qui en est réellement
De l’historique
A partir de 2015, les intéressés ont servi à la Direction Générale des Impôts en qualité d’ACE sur la base des contrats de travail administratifs à durée déterminée qu’ils ont eu à signer en 2015 pour une période de deux (02) ans. Ces contrats ont été renouvelés en 2017 pour une nouvelle période de deux (02) ans, à compter de leurs dates d’effet respectives. Les contrats de travail renouvelés étant arrivés à terme, le Ministre de l’Economie et des Finances a notifié aux intéressés la fin de leurs contrats. Il leur a clairement été notifié l’intention de l’Administration de ne pas signer un contrat de travail à durée indéterminée parce que l’objet de leur recrutement n’existe plus avec les réformes engagées dans ce secteur. Cette fin de leur contrat a été confirmée par la lettre n° 780/MTFP/DC/SGM/DGFP/DRSC/SA du 1er mars 2019.
Il n’y a rien d’anormal jusque-là puisque les stipulations des contrats des intéressés ainsi que les différents textes régissant les agents contractuels de l’Etat ont bien prévu cette fin normale de lien contractuel. En outre, la formation organisée au profit des intéressés pour leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de l’emploi dédié aux Contrôleurs des Impôts n’est pas allée à son terme.
Des considérations sociales.
Nonobstant cette fin de contrat tout à fait normale, dans un souci hautement social, le Conseil des Ministres, en sa séance du 31 juillet 2019, a décidé de leur réintégration dans la fonction publique, du renouvellement, à titre exceptionnel et dérogatoire, de leur contrat de travail et de leur redéploiement dans toute l’administration publique, en fonction des besoins des différentes structures.
Des dispositions administratives et techniques de réintégration des ACE
En exécution desdites directives, le Ministère du Travail et de la Fonction Publique a, très tôt, engagé les échanges avec les concernés et a entrepris un certain nombre d’actions dont notamment : l’établissement du répertoire des agents concernés par la mesure et disposés à continuer la collaboration avec l’Administration publique ; l’organisation d’une séance de travail, présidée par le Directeur de Cabinet du Ministre du Travail et de la Fonction Publique et qui a réuni la plupart des agents concernés aux fins de les informer sur la mesure sociale prise par le Gouvernement à leur profit ; la saisine des différents ministères pour recueillir leurs besoins tout en tenant compte de la qualification des intéressés ; la centralisation des besoins exprimés par les quatorze (14) ministères qui se sont manifestés, base du redéploiement de ces ACE ; l’invitation des ministères bénéficiaires à transmettre les dossiers d’établissement de contrats des agents concernés qui ont effectivement pris service pour la régularisation de leurs situations administratives et financières; l’élaboration et la soumission des projets de contrats à la signature des intéressés.
De l’attitude des intéressés
Jusqu’à présent, seuls sept (07) sur les deux cent trente et un (231) bénéficiaires de cette mesure sociale ont signé et ont retourné lesdits projets de contrats. Ces sept (07) contrats de travail sont finalisés et envoyés aux services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances pour le mandatement de leur salaire et accessoires. Certains d’entre eux, ont délibérément refusé de signer les projets de contrat à eux soumis et incitent leurs camarades à faire de même. Contre toute attente, ces derniers allèguent que leur promotion a été redéployée dans quatorze (14) ministères, avec changement d’emploi pour certains, en violation des textes qui régissent la carrière des Agents Contractuels de Droit Public de l’Etat (ACDPE) et des directives de la décision du Conseil des Ministres en sa séance du 31 juillet 2019. Au soutien, ils évoquent les dispositions des articles 2, 262 et 275 de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
De plus, les intéressés mettent en cause la date d’effet de leur contrat à durée indéterminée (CDI) sur le plan financier et réclament la même situation administrative que celle des ACE recrutés la même année pour qui, la date d’effet au plan administratif et au plan financier n’a pas été dissociée.
De leur appartenance au corps des contrôleurs des impôts
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique, un corps est un ensemble de fonctionnaires appartenant à un ou plusieurs grades et qui sont régis par le même statut particulier. Il en résulte donc qu’un ACDPE n’appartient pas à un corps régulier de l’Administration publique mais occupe un emploi. De même, la formation organisée au profit des intéressés pour leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de l’emploi dédié aux Contrôleurs des Impôts n’étant pas allée à son terme, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir de la compétence recherchée pour l’emploi de Contrôleur des Impôts aux fins d’en revendiquer la qualité.
Du redéploiement des intéressés dans les ministères autres que le MEF et de leur changement d’emploi.
Par correspondance en date du 1er mars 2019, le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances a notifié, dans les délais requis, aux intéressés la fin des contrats de travail qui les lient au Ministère de l’Économie et des Finances et ce, conformément aux dispositions de l’article 278 de la loi citée supra et aux stipulations de l’article 3 desdits contrats. Les dispositions des textes évoqués par les intéressés ne peuvent pas s’appliquer dès lors que l’objet de leur contrat initial est inexistant et que leur contrat ne pouvait être transformé en CDI dans le cadre de l’exercice d’emploi de Contrôleurs des Impôts.
C’est donc logique et en respect des textes que l’emploi disponible qu’occupe effectivement chacun d’eux puisse être mentionné comme nouvel emploi sur le contrat de travail.
De la dissociation des dates d’effet du CDI aux plans financier et administratif
De la date d’expiration de leur contrat de travail à durée déterminée (Renouvellement) jusqu’à la veille de leur reprise de service dans leurs ministères respectifs (soit de mars à octobre 2019), les intéressés n’avaient pas travaillé. Pour formaliser leur recrutement à nouveau, il leur a été soumis un projet de contrat de travail à durée indéterminée. L’emploi inscrit sur lesdits projets est celui réellement occupé par les intéressés et les dates d’effet au plan financier sont celles de reprise de service respectives dans leur nouvel emploi. Il est donc évident qu’ils ne peuvent pas bénéficier de la même situation administrative que leurs collègues de promotion des autres ministères qui sont restés au poste de façon continue.
De la solution définitive à cette situation
Pour le règlement définitif de leur situation, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique a saisi ses quatorze (14) collègues ministres concernés les invitant à transmettre les projets de contrats signés par les intéressés au plus tard le vendredi 08 mai 2020 pour leur finalisation et compte rendu au Conseil des Ministres de la mise en œuvre de ses instructions.
Un dispositif de traitement accéléré des contrats de travail (visas et signatures des projets) et du mandatement des salaires et accessoires (paiement des salaires et rappels) de ceux d’entre eux disposés à poursuivre leur collaboration avec l’Administration est opérationnelle au niveau du MTFP et MEF.
CONCLUSION
Les personnes concernées par cette situation sont invitées encore une fois à se soumettre à la réglementation en vigueur et à procéder à la signature des projets de contrats à eux soumis. Leur traitement salarial n’est aucunement diminué. Ils auraient ainsi contribué à la finalisation dans un délai raisonnable de la régularisation de leurs situations administrative et financière
Le Cabinet du Ministre du Travail et de la Fonction Publique.
Fait à Cotonou le 24 avril 2020